La loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités dite « LOM », adoptée le 24 décembre 2019, a élargi le champ de compétences de l’Autorité de régulation des transports au champ des activités de gestionnaire d’infrastructure et des activités de sûreté exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en Île-de-France.
Depuis 2020, l’Autorité assure la régulation des activités exercées par la RATP dans ses missions de :
- gestionnaire d’infrastructure sur le réseau historique du métro et du RER : l’Autorité émet un avis conforme sur la rémunération versée par Île-de- France Mobilités à la RATP au titre de ces activités ;
- gestionnaire technique du réseau de transport public du Grand Paris : l’Autorité émet un avis motivé sur le document de référence dudit réseau et un avis conforme sur la rémunération versée par Île-de-France Mobilités à la RATP au titre de ces activités ;
- gestionnaire des prestations de sûreté : l’Autorité émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.
La loi d’orientation des mobilités prévoyant pour la RATP l’obligation d’établir des comptes séparés entre ses activités d’opérateur de transport, de gestionnaire d’infrastructure, de gestionnaire technique et de gestionnaire des prestations de sûreté, l’Autorité approuve les règles permettant d’établir ces comptes. Plus généralement, l’Autorité dispose d’un pouvoir réglementaire supplétif en la matière, précisant, en tant que de besoin, les règles concernant les périmètres de séparation comptable, les règles d’imputation comptable, ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Dans le cadre de l’accès du réseau de transport public du Grand Paris, l’Autorité règle les éventuels différends pouvant survenir entre la RATP, Île-de-France Mobilités et tout exploitant. Par ailleurs, en cas de manquement par la RATP à ses obligations, elle peut déclencher une procédure de sanction le cas échéant.
Enfin, l’Autorité recueille des données, procède à des expertises, mène des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d’Île-de-France.