Le ministère en charge des transports a soumis à l’Araf, pour avis, les projets d’ordonnance et de décrets de transposition de la directive 2012/34/UE (directive de refonte du 1er paquet ferroviaire) qui établit un espace ferroviaire unique européen.
Adoptée le 21 novembre 2012, cette directive du Parlement européen et du Conseil refond trois anciennes directives qui définissent principalement les règles de gestion et d’accès aux infrastructures ferroviaires, les règles de cabotage international et de gouvernance du système ferroviaire dans les pays de l’UE. Les Etats membres doivent la transposer au plus tard le 16 juin 2015.
L’Araf a décidé d’ouvrir une consultation publique du 5 au 19 mai 2015 sur ces projets de transposition, avant de rendre son avis.
+ d’infos sur la consultation publique et téléchargements des projets suivre ce lien
Contact : Nathalie Arensonas, communication et relations presse 01 58 01 01 20 / 06 72 03 31 27 nathalie.arensonas@regulation-ferroviaire.fr@N_Arensonas